Dossier de procédure original 2: affaires jointes 10/68, 18/68

Document date: [1968]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-1024
Original Reference Code
C2-18-019
Extent and Medium

2 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali et autres / Commission CE soutenue par Co. Pro. B. - Cooperativa Produttori Bieticoli et autres

Procédure écrite.

Langue de procédure: IT

Keywords

10/68; 18/68

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Languages

French, Italian

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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Affaires jointes 10/68 et 18/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1969 - Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet dans l'affaire 10/68 - la demande d'annulation 1) de la décision de la Commission n° 1/22/66 du 27 juillet 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 480.000 UC , pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Minerbio ( Bologne), propriété de la 'Cooperativa produttori bieticoli Co-Pro-B " ; 2) de la décision de la Commission n° 1/17/Inon du 2 octobre 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 767.000 UC, pour l'agrandisssement de la sucrerie d'Ostellato ( Ferrara), propriété de la "Societa cooperativa produttori agricoli Co-Pro-A" ; 3) de la décision de la Commission n° 1/73/67 du 7 mars 1968 relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 300.000 UC, pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Castiglion Florentino ( Arezzo) , propriété de la "Zuccherificio Castiglione SPA (Rome) dans l'affaire 18/68 : la demande d'annulation de la décision implicite de refus résultant de l'absence de réponse au mémoire adressé par les requérantes le 7 mai 1968 à la Commission des CE, par lequel avait été demandée l'annulation ou la révocation desdites décisions
Abstract: - Mémoire en défense - Observations - Rapport d'audience - Réplique - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour
Reference Code: CEUE_SEJU-0098
Original Reference Code: BAC371/1991_1028
Description Level: Dossier
Dates: 1968 to 1969
Affaires jointes 10/68 et 18/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1969 - Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet dans l'affaire 10/68 - la demande d'annulation 1) de la décision de la Commission n° 1/22/66 du 27 juillet 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 480.000 UC , pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Minerbio ( Bologne), propriété de la 'Cooperativa produttori bieticoli Co-Pro-B " ; 2) de la décision de la Commission n° 1/17/Inon du 2 octobre 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 767.000 UC, pour l'agrandisssement de la sucrerie d'Ostellato ( Ferrara), propriété de la "Societa cooperativa produttori agricoli Co-Pro-A" ; 3) de la décision de la Commission n° 1/73/67 du 7 mars 1968 relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 300.000 UC, pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Castiglion Florentino ( Arezzo) , propriété de la "Zuccherificio Castiglione SPA (Rome) dans l'affaire 18/68 : la demande d'annulation de la décision implicite de refus résultant de l'absence de réponse au mémoire adressé par les requérantes le 7 mai 1968 à la Commission des CE, par lequel avait été demandée l'annulation ou la révocation desdites décisions
Abstract: - Recours - Mémoire en défense
Reference Code: CEUE_SEJU-0097
Original Reference Code: BAC371/1991_1027
Description Level: Dossier
Dates: 1968 to 1968
Affaires jointes 10/68 et 18/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1969 - Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet dans l'affaire 10/68 - la demande d'annulation 1) de la décision de la Commission n° 1/22/66 du 27 juillet 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 480.000 UC , pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Minerbio ( Bologne), propriété de la 'Cooperativa produttori bieticoli Co-Pro-B " ; 2) de la décision de la Commission n° 1/17/Inon du 2 octobre 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 767.000 UC, pour l'agrandisssement de la sucrerie d'Ostellato ( Ferrara), propriété de la "Societa cooperativa produttori agricoli Co-Pro-A" ; 3) de la décision de la Commission n° 1/73/67 du 7 mars 1968 relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 300.000 UC, pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Castiglion Florentino ( Arezzo) , propriété de la "Zuccherificio Castiglione SPA (Rome) dans l'affaire 18/68 : la demande d'annulation de la décision implicite de refus résultant de l'absence de réponse au mémoire adressé par les requérantes le 7 mai 1968 à la Commission des CE, par lequel avait été demandée l'annulation ou la révocation desdites décisions
Abstract: - Duplique - Contre-réplique - Arrêt de la Cour
Reference Code: CEUE_SEJU-0096
Original Reference Code: BAC371/1991_1025
Description Level: Dossier
Dates: 1968 to 1969
Affaires jointes 10/68 et 18/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1969 - Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet dans l'affaire 10/68 - la demande d'annulation 1) de la décision de la Commission n° 1/22/66 du 27 juillet 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 480.000 UC , pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Minerbio ( Bologne), propriété de la 'Cooperativa produttori bieticoli Co-Pro-B " ; 2) de la décision de la Commission n° 1/17/Inon du 2 octobre 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 767.000 UC, pour l'agrandisssement de la sucrerie d'Ostellato ( Ferrara), propriété de la "Societa cooperativa produttori agricoli Co-Pro-A" ; 3) de la décision de la Commission n° 1/73/67 du 7 mars 1968 relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 300.000 UC, pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Castiglion Florentino ( Arezzo) , propriété de la "Zuccherificio Castiglione SPA (Rome) dans l'affaire 18/68 : la demande d'annulation de la décision implicite de refus résultant de l'absence de réponse au mémoire adressé par les requérantes le 7 mai 1968 à la Commission des CE, par lequel avait été demandée l'annulation ou la révocation desdites décisions
Abstract: - Recours - Rapport d'audience - Mémoire
Reference Code: CEUE_SEJU-0095
Original Reference Code: BAC371/1991_1024
Description Level: Dossier
Dates: 1968 to 1969
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