Décision du Conseil du 10.05.1971 portant conclusion des accords entre la CEE... (CM2/1971-949)

Décision du Conseil du 10.05.1971 portant conclusion des accords entre la CEE d'une part, et respectivement, la République des Philippines, le Royaume de Thaïlande, la République d'Indonésie, l'Empire d'Iran et Ceylan d'autre part, sur le commerce des produits faits à la main (handicrafts).

Décision du Conseil du 10.05.1971 portant conclusion des accords entre la CEE d'une part, et respectivement, la République des Philippines, le Royaume de Thaïlande, la République d'Indonésie, l'Empire d'Iran et Ceylan d'autre part, sur le commerce des produits faits à la main (handicrafts).

Documents from 16 December 1970 to 28 January 1971

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Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1971-949

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

- Proposition de la Commission concernant l'ouverture des négociations COM(70)1416 et CEE article 113
- Travaux préparatoires et procédure écrite
- Décision du Conseil du 13.01.1971 autorisant la Commission à ouvrir, au nom de la Communauté, des négociations avec les Philippines, la Thaïlande, l'Indonésie, l'Iran et Ceylan en vue de conclure avec ces pays des accords séparés sur le commerce des produits faits à la main (handicrafts)

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1970/0211 Date indicative : 15/12/1970 Projet de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir au nom de la Communauté les négociations avec les Philippines, la Thaïlande, l'Indonésie, l'Iran et Ceylan en vue de conclure avec ces pays des accords séparés concernant le commerce des produits faits à la main (handicrafts) (présenté par la Commission au Conseil) (FRA) Entwurf einer ENTSCHEIDUNG DES RATES mit der die Kommission ermächtigt wird, im Namen der Gemeinschaft Verhandlungen m ...