Dossier de procédure original 3: affaire 47/73 ; Dossier de procédure original : affaire 48/75

Documents from [1973] to [1976]
Identity
Context
Content
Access
Allied Materials
Relations

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-1426
Original Reference Code
C2-23-052
Extent and Medium

8 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Affaire 47/73
Parties: SA Raffinerie Tirlemontoise / Commission CE
Intervenante : Unione Nazionale Consumatori

Procédure écrite.

Langue de procédure: FR

Affaire 48/75
Parties : Procureur du Roi / Jean Noël Royer

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : FR

Keywords

47/73; 48/75

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Sur décision de la Cour de Justice de l'Union européenne, ce dossier n'est pas communicable.

Languages

French, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEJU-0767
Original Reference Code: BAC371/1991_1912
Description Level: Dossier
Dates: 1966 to 1976
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