Réunion de la sous-commission "Contrôle du budget des Communautés" du 4 décembre 1973 avec les représentants des Cours des comptes
Réunion de la sous-commission "Contrôle du budget des Communautés" du 4 décembre 1973 avec les représentants des Cours des comptes
Documents from 04 December 1973 to 19 December 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-20390
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.BUDG.1973.PV//SCCB-19731204
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
En présence des représentants des Cours des comptes, du Conseil et de la Commission des Communautés européennes, de la Commission de contrôle des Communautés et du commissaire aux comptes de la CECA, échange de vues sur l'élaboration d'un projet de statut d'une Cour des comptes européenne.
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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