Accords intérimaires entre:
- la CEE et la République d'Autriche.
- les États membres de la CECA et la République d'Autriche.
Signés le 22.07.1972. Décision des représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein
du Conseil concernant l'ouverture des négociations avec l'Autriche.
Accords intérimaires entre:
- la CEE et la République d'Autriche.
- les États membres de la CECA et la République d'Autriche.
Signés le 22.07.1972. Décision des représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein
du Conseil concernant l'ouverture des négociations avec l'Autriche.
Documents from 18 June 1970 to 26 November 1970
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-1096
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Travaux préparatoires des décisions de 27.10.1970
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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