Accords intérimaires entre:
- la CEE et la République d'Autriche.
- les États membres de la CECA et la République d'Autriche.
Signés le 22.07.1972. Décision des représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil concernant l'ouverture des négociations avec l'Autriche.
Accords intérimaires entre:
- la CEE et la République d'Autriche.
- les États membres de la CECA et la République d'Autriche.
Signés le 22.07.1972. Décision des représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil concernant l'ouverture des négociations avec l'Autriche.
Documents from 09 September 1970 to 21 December 1970
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-1094
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission
Suite des travaux
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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