Accord commercial préférentiel entre la CEE et la République arabe d'Egypte. Signé le 18.12.1972. Règlement (CEE) n° 2865/72 du Conseil du 19.12.1972 portant conclusion d'un accord entre la CEE et la République arabe d'Égypte et arrêtant des dispositions pour son application.
Accord commercial préférentiel entre la CEE et la République arabe d'Egypte. Signé le 18.12.1972. Règlement (CEE) n° 2865/72 du Conseil du 19.12.1972 portant conclusion d'un accord entre la CEE et la République arabe d'Égypte et arrêtant des dispositions pour son application.
Documents from 21 November 1972 to 10 December 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-1126
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux
Règlement
Publication au JO du règlement
Publication au JO de l'Accord
Transmission de l'accord et notification du GATT
Ratification – lettre d’Aly Hamdy Hussein, Chef de la Mission de la République arabe d’Egypte
Échange des lettres
Préparations de la traduction en anglais
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.