Dossier de procédure original 1: affaire 13/61 (CJUE-716)

Dossier de procédure original 1: affaire 13/61

Document date: [1961]

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-716

Original Reference Code

C2-11-011

Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Vennootschap onder Firma Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd / Robert Bosch GmbH, NV Maatschappij tot Voorzetting van de Zaken der Firma Willem van Rijn

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : NL

Keywords

13/61

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Languages

Dutch, French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Arrêt de la Cour de la Haye du 30 juin 1961 - Requête en cassation - Rapports d'audience - Mémoire de la Commission - Conclusions de l'Avocat Général - Arrêt de la Cour

Reference Code: CECA_SEJC-303

Original Reference Code: BAC371/1991_0579

Description Level: Dossier

Dates: 1961 to 1962

Affaire 13/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 avril 1962 - demande de décision préjudicielle au sens de l'article 177 du Traité CEE présentée par la Cour d'appel de la Haye, deuxième chambre tendant à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se prononce " sur la question de savoir si l'interdiction d'exporter imposée par Robert Bosch GMBH à ses clients et acceptée par contrat , est nulle en vertu de l'article 85, alinéa 2, du Traité CEE en ce qui concerne l'exportation aux Pays-Bas"

Abstract: - Arrêt de la Cour de la Haye du 30 juin 1961 - Requête en cassation - Rapports d'audience

Reference Code: CECA_SEJC-302

Original Reference Code: BAC371/1991_0578

Description Level: Dossier

Dates: 1961 to 1961

Affaire 13/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 avril 1962 - demande de décision préjudicielle au sens de l'article 177 du Traité CEE présentée par la Cour d'appel de la Haye, deuxième chambre tendant à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se prononce " sur la question de savoir si l'interdiction d'exporter imposée par Robert Bosch GMBH à ses clients et acceptée par contrat , est nulle en vertu de l'article 85, alinéa 2, du Traité CEE en ce qui concerne l'exportation aux Pays-Bas"

Abstract: - Mémoire de la Commission - Conclusions de l'Avocat Général - Arrêt de la Cour

Reference Code: CECA_SEJC-301

Original Reference Code: BAC371/1991_0577

Description Level: Dossier

Dates: 1961 to 1962