Réunion du 21 octobre 1970
Document date: 08 December 1970Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-19605
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.BUDG.1967.PV//GTHF-19701021
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Echange de vues sur le débat en séance plénière sur la question orale "avec débat" relative à l'harmonisation fiscale des Etats membres.
Document annexe : lettre du 15 octobre 1970 adressée par Franco Maria Malfatti, président de la Commission des Communautés européennes, à Spénale, président de la commission, au sujet de la création du groupe de travail sur l'harmonisation fiscale.
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Textual
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