Réunion du 21 octobre 1970
Document date: 08 December 1970Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-19605
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.BUDG.1967.PV//GTHF-19701021
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Echange de vues sur le débat en séance plénière sur la question orale "avec débat" relative à l'harmonisation fiscale des Etats membres.
Document annexe : lettre du 15 octobre 1970 adressée par Franco Maria Malfatti, président de la Commission des Communautés européennes, à Spénale, président de la commission, au sujet de la création du groupe de travail sur l'harmonisation fiscale.
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies