Extension des zones de pêche des Etats membres de la Communauté et préservation des ressources en poisson situées dans la zone économique communautaire exclusive de 200 milles dont la création est proposée
Extension des zones de pêche des Etats membres de la Communauté et préservation des ressources en poisson situées dans la zone économique communautaire exclusive de 200 milles dont la création est proposée
Document date: [1976]
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PE0-5557
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.QP.QO.1976//O-0067/76
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Brouet, Agnes
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