Suite donnée aux paragraphes 3 et 5 du point 15 de la Déclaration adoptée, le 21 octobre 1972, à Paris par la Conférence des Chefs d'Etats ou de Gouvernements des Etats membres ou adhérents des Communautés européennes
Suite donnée aux paragraphes 3 et 5 du point 15 de la Déclaration adoptée, le 21 octobre 1972, à Paris par la Conférence des Chefs d'Etats ou de Gouvernements des Etats membres ou adhérents des Communautés européennes
Document date: [1973]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-5272
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.QP.QO.1973//O-0048/73
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Location of Originals
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