Proposition de la Commission de la CEE au Conseil concernant un règlement relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Clemens Riedel)
Proposition de la Commission de la CEE au Conseil concernant un règlement relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Clemens Riedel)
Documents from 24 May 1967 to 01 March 1968
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PE0-805
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EU.HAEU/PE0.AP.TRAN.1958.RP//A0-0203/67
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Brouet, Agnes
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