Proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement portant établissement des annexes du règlement du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Servais)

Proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement portant établissement des annexes du règlement du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Servais)