Rapport établi par la commission pour la réforme du mode de scrutin des élections du parlement européen, rapport de la commission pour la réforme du mode de scrutin des élections du parlement européen (document de travail), proposition de loi organique modifiant le code électoral et relative aux représentants au parlement européen, «Projet de plan de l’exposé des motifs de notre proposition de loi sur la réforme du mode de scrutin» (avec annexes)

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