Règlement n° 7/63/Euratom du Conseil du 03.12.1963 relatif au règlement du Co... (CM2/1963-765)

Règlement n° 7/63/Euratom du Conseil du 03.12.1963 relatif au règlement du Comité d'arbitrage prévu à l'article 18, du traité instituant la CEEA.

Règlement n° 7/63/Euratom du Conseil du 03.12.1963 relatif au règlement du Comité d'arbitrage prévu à l'article 18, du traité instituant la CEEA.

Documents from 19 January 1962 to 02 May 1963

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1963-765

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Note du groupe des questions atomiques et extrait du compte rendu de la 199e réunion du Coreper.
Lettre au président de la Cour de justice.
Lettre de transmission au Conseil des propositions définitives de la Cour relatives au règlement du comité darbitrage.
Extrait de laide-mémoire de la réunion du groupe des questions atomiques du 08.01.1963 et propositions damendement au projet de règlement de la Cour présentées par lItalie, la France et lAllemagne.
Extrait de laide-mémoire de la réunion du 20.03.1963 du groupe des questions atomiques et propositions damendement présentés par la France.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.