Déclaration de la Commission au Conseil de la CEEA, lors de la 64e session, sur les problèmes que pose l'existence de « brevets de base » à l'égard des contrats de recherche passés en application de l'article 10 du traité.
Déclaration de la Commission au Conseil de la CEEA, lors de la 64e session, sur les problèmes que pose l'existence de « brevets de base » à l'égard des contrats de recherche passés en application de l'article 10 du traité.
Documents from 13 April 1962 to 31 May 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-760
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Document de travail de la Commission.
Note concernant notamment lavis de l'U.N.I.C.E. sur le problème.
Versions révisées du document de travail.
Note relative à la réunion du groupe des questions atomiques du 20.03.1963.
Note du Coreper et extraits du compte rendu de la 257e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 64e session du Conseil.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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