Travaux relatifs à l'avant-projet d'accord relatif à un droit européen des brevets.

Documents from 24 July 1963 to 06 November 1964
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1963-762
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Texte de l’avant projet de convention relatif à un droit européen des brevets élaboré par le groupe de travail « brevets ».
Note verbale du Royaume-Uni au sujet de l’avant projet, note et extraits des comptes rendus de la 272e et de la 275e réunion du Coreper.
Note verbale des États-Unis au sujet de l’avant- projet.
Mémorandum de l’Autriche au sujet de l’avant- projet.
Mémoire et observations de la Suisse sur l’avant-projet.
Notes de la Norvège, de la Suède et du Danemark sur l’avant-projet.
Mémorandum de l’Irlande sur l’avant-projet.
Lettre et rapport sur les résultats de la session des secrétaires d’État compétents en matière de propriété industrielle, tenue à Bruxelles le 21.10.1963.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly