Règlement n° 73/63/CEE du Conseil du 11.07.1963 modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis).
Règlement n° 73/63/CEE du Conseil du 11.07.1963 modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis).
Documents from 13 June 1963 to 24 July 1963
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-728
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Projet de règlement mis au point par le groupe dexperts linguistes.
Notes et extraits du compte rendu de la 263e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 107e session du Conseil.
Texte du règlement.
Publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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