Règlement n° 73/63/CEE du Conseil du 11.07.1963 modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis).
Règlement n° 73/63/CEE du Conseil du 11.07.1963 modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis).
Documents from 22 March 1963 to 29 May 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-727
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de rèsolution, extraits des procès-verbaux et des débats des séances des 27 et 28.03.1963 et résolution adoptée par lAssemblée le 28.03.1963.
Note et extrait du compte rendu de la 252e réunion du Coreper.
Note concernant les travaux du groupe des questions sociales.
Notes et extraits du compte rendu de la 258e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 103e session du Conseil.
Texte du projet de règlement approuvé lors de la 103e session du Conseil.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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