Traitement par le Conseil de la proposition de la Commission du 22.06.1962 d'un règlement portant modification des dispositions de l'article 44, paragraphe 1, du règlement n° 3 du Conseil de la CEE concernant la composition de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
Traitement par le Conseil de la proposition de la Commission du 22.06.1962 d'un règlement portant modification des dispositions de l'article 44, paragraphe 1, du règlement n° 3 du Conseil de la CEE concernant la composition de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
Documents from 23 June 1962 to 21 February 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission.
Lettre et note relatifs à laccord de la Haute Autorité sur la proposition.
Notes et extrait du compte rendu de la 226e réunion du Coreper.
Note de la Commission au Groupe des affaires sociales concernant la participation des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs à divers organismes et organisations.
Notes, communication et extraits relatifs aux travaux concernant la proposition de règlement.
Notes et extrait du procès-verbal de la 96e session du Conseil de la CEE qui considère comme close la discussion sur le projet de règlement, étant accepté une solution intermédiaire dorganiser des rencontres périodiques avec les représentants des partenaires sociaux, soit à linitiative de la Commission administrative, soit à linitiative de la Commission de la CEE.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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