Règlement n° 73/63/CEE du Conseil du 11.07.1963 modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis).
Règlement n° 73/63/CEE du Conseil du 11.07.1963 modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis).
Documents from 01 December 1961 to 29 June 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-722
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Extrait du compte rendu de la 195e réunion du Coreper.
Proposition de la Commission du 01.12.1961.
Notes, extraits et communications relatifs à la procédure de consultation du CES et de lAssemblée au sujet de la proposition.
Lettres concernant la participation de la Haute Autorité de la CECA à lélaboration du règlement.
Avis de lAssemblée: - rapport de M. C. J. van der Ploeg fait au nom de la commission sociale. - texte de lavis du 27.03.1962 et note.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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