Règlement n° 73/63/CEE du Conseil du 11.07.1963 modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis).
Règlement n° 73/63/CEE du Conseil du 11.07.1963 modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis).
Documents from 10 July 1962 to 18 September 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-724
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Documents de travail concernant la proposition de règlement.
Amendements proposées par la délégation française.
Amendements proposées par la délégation belge.
Amendements proposées par la délégation néerlandaise.
Amendements proposées par la délégation allemande.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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