Règlement n° 73/63/CEE du Conseil du 11.07.1963 modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis).
Règlement n° 73/63/CEE du Conseil du 11.07.1963 modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis).
Documents from 09 October 1962 to 14 March 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-725
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Note concernant la réunion du groupe des questions sociales du 17 au 21.09.1962 sur la proposition de règlement.
Lettre de la Commission manifestant le souhait de la reprise de lexamen de sa proposition par le Conseil.
Nouveau texte de règlement à présenter par la Commission.
Extrait du compte rendu et note de la 249e réunion du Coreper au sujet de la consultation éventuelle de lAssemblée sur le nouveau texte présenté par la Commission.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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