Note concernant les déclarations faites au Conseil lors de l'adoption du compromis final du 15.12.1964 et dont l'inscription au procès-verbal a été demandée expressément. Prélèvements intracommunautaires applicables aux produits industriels transformés pour ce qui est des préparations et conserves à base de viande de porc.
Note concernant les déclarations faites au Conseil lors de l'adoption du compromis final du 15.12.1964 et dont l'inscription au procès-verbal a été demandée expressément. Prélèvements intracommunautaires applicables aux produits industriels transformés pour ce qui est des préparations et conserves à base de viande de porc.
Document date: 18 December 1964
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1964-718
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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