Pièces concernant les mesures prises par le gouvernement allemand au sujet de l'importation des oeufs par les Pays-Bas et la décision de la Commission de la CEE du 06.02.1964 portant obligation pour la République fédérale d'Allemagne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les importations d'oeufs.
Pièces concernant les mesures prises par le gouvernement allemand au sujet de l'importation des oeufs par les Pays-Bas et la décision de la Commission de la CEE du 06.02.1964 portant obligation pour la République fédérale d'Allemagne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les importations d'oeufs.
Documents from 04 February 1964 to 14 February 1964
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1964-693
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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