Règlement (CEE) nº 17 du Conseil du 06.02.1962: premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité.
Règlement (CEE) nº 17 du Conseil du 06.02.1962: premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité.
Documents from 09 June 1961 to 03 October 1961
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Notes concernant la préparation de l'examen du projet de premier règlement d'application.
Projet de compte rendu de la réunion des hauts fonctionnaires chargés de la préparation de l'examen du projet de premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, 16.06.1961.
Note concernant les propositions d'amendements de la commission du marché intérieur de l'APE.
Note concernant la préparation de l'examen du projet.
Projet de compte rendu de la réunion des hauts fonctionnaires chargés de la préparation de l'examen du projet de premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, 19 et 20.09.1961.
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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