Note concernant les mesures à prendre par les Conseils en vue de l'application du règlement fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents et du règlement relatif à
l'impôt communautaire.
Note concernant les mesures à prendre par les Conseils en vue de l'application du règlement fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents et du règlement relatif à
l'impôt communautaire.
Document date: 12 March 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-349
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.