Dossier concernant les déclarations interprétatives relatives aux traités CEE et CEEA ainsi que le problème de leur publication.
Dossier concernant les déclarations interprétatives relatives aux traités CEE et CEEA ainsi que le problème de leur publication.
Documents from 22 September 1960 to 26 February 1962
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Communications relatives à la publication de déclarations interprétatives concernant les traités de Rome.
Note de travail concernant le projet de lettre à adresser au greffier de
la Cour de justice en réponse à sa lettre relative à la non-publication
des déclarations interprétatives
Communication et rapport au Coreper du groupe de travail sur les
déclarations interprétatives
Correspondance entre le Secrétaire général des Conseils et le Greffier
de la Cour avec transmission aux CoreperExtrait du compte rendu de la réunion restreinte du COREPER des 16 et 17.01.1962
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.