Règlements (CEE) nº 62 et (CEEA) nº 13 des Conseils du 12.06.1962 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour de justice.
Règlements (CEE) nº 62 et (CEEA) nº 13 des Conseils du 12.06.1962 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour de justice.
Documents from 19 January 1962 to 13 November 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-1178
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Projet de note du président du Conseil de la CECA sur le régime pécuniaire et lettres de transmission.
Lettre du président de la commission des présidents sur le nouveau règlement concernant le statut des membres de la Cour de justice des CE.
Lettres de transmission aux représentants permanents du nouveau règlement.
Notes et lettres de transmission sur le régime pécuniaire des membres de la Cour de justice.
Projet de règlement et corrigendums.
Règlements.
Publication au JO.
Rectificatifs.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.