Dossier concernant la représentation en justice des Communautés et du Conseil.
Dossier concernant la représentation en justice des Communautés et du Conseil.
Documents from 12 January 1961 to 23 July 1962
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Lettres du président de l'APE concernant la représentation en justice des CE.
Note sur l'application de l'article 211 du traité instituant la CEE et de l'article 185 du traité instituant la CEEA (représentation en justice des Communautés).
Document de travail concernant la représentation en justice des institutions communes aux CE.
Notes, rapports, lettres et extraits concernant la représentation en justice des institutions communes aux CE.
Notes concernant la compétence des agents désignés par le Conseil pour le représenter.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.