Décisions du Conseil du 9 octobre 1961 relatives à [1] une procédure de consu... (CM2/1961-286)

Décisions du Conseil du 9 octobre 1961 relatives à [1] une procédure de consultations sur les négociations des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et sur les modifications du régime de libération à l'égard des pays tiers, [2] à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers et [3] avec les pays à commerce d'État

Décisions du Conseil du 9 octobre 1961 relatives à [1] une procédure de consultations sur les négociations des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et sur les modifications du régime de libération à l'égard des pays tiers, [2] à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers et [3] avec les pays à commerce d'État

Documents from 21 April 1961 to 02 June 1961

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1961-286

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Note du 9 mai 1961 concernant le premier mémorandum de la Commission du 21 avril 1961 relatif à la procédure à appliquer pour la mise en oeuvre d'une politique
commerciale commune.

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

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