Politique de la CEE en matière d'ententes
Documents from 16 December 1959 to 16 March 1960Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Procès-verbal de la 7ème conférence des experts gouvernementaux des États membres de la CEE, organisée par la Commission de la CEE les 16 et 17.03.1960 à Bruxelles Les principales questions traitées sont :
- approbation par le Conseil de la CEE des principes en matière de concurrence
- approbation du procès-verbal de la réunion des 15 et 16.12.1959
- procédures d'instruction dans les États membres en matière d'ententes et d'abus de positions dominantes
- étude de l'article 90 du traité instituant la CEE et en particulier les notions d'entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, de monopole fiscal
- examen de cas particuliers Texte d
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French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.