Pratiques commerciales restrictives
Documents from 09 September 1958 to 05 November 1958Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Mémorandum sur les pratiques commerciales restrictives, présenté à la 13ème session des Parties Contractantes au GATT
Texte en
Extrait des conclusions de la réunion du 09.09.1958 du groupe de travail pour les questions concrètes et urgentes de politique commerciale
Note du GATT sur les pratiques commerciales restrictives, 13.10.1958. Texte en
Proposition norvégienne à la 13ème session des Parties Contractantes au GATT concernant les pratiques commerciales restrictives. Texte en
Résolution du GATT, 05.11.1958, sur les pratiques commerciales restrictives. Texte en
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English, French
Textual
Allied Materials
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