SP(1987)1496 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1155/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2259/86 posée par M. DANKERT sur le conflit entre la loi néerlandaise relative aux médias et le droit communautaire projet établi par M LORD COCKFIELD, M. SUTHERLAND, M. RIPA DI MEANA et M. DELORS

Document date: [1987]
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CEUE_SEGE-SP(1987)1496
Original Reference Code
SP(1987)1496
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1987/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/06/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1155/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2259/86 posée par M. DANKERT sur le conflit entre la loi néerlandaise relative aux médias et le droit communautaire projet établi par M LORD COCKFIELD, M. SUTHERLAND, M. RIPA DI MEANA et M. DELORS (ENG)

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