SP(1987)304 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 238/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2145/86 posée par MME LIZIN sur le recouvrement de pension alimentaire entre la Belgique et la France projet établi par M. LORD COCKFIELD
SP(1987)304 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 238/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2145/86 posée par MME LIZIN sur le recouvrement de pension alimentaire entre la Belgique et la France projet établi par M. LORD COCKFIELD
Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)304
Original Reference Code
SP(1987)304
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Brouet, Agnes
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Volume 1987/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/02/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 238/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2145/86 posée par MME LIZIN sur le recouvrement de pension alimentaire entre la Belgique et la France projet établi par M. LORD COCKFIELD (FRA)
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