Commission des taxes de la Haute Autorité. 1953/1955
Commission des taxes de la Haute Autorité. 1953/1955
Documents from 07 March 1953 to 18 October 1955
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM1-2421
Original Reference Code
CM1 CECA_1955_00209_001
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Avis du gouvernement de la République fédérale sur le rapport; Correspondance relative à la transmission de documents; Extrait du compte rendu de la réunion du comité des taxes sur le renouvellement du mandat du comité et de l'élargissement de ce mandat, 30.09.1955; Publication au journal officiel de la CECA de l'arrêté du 05.03.1953 relatif à la composition et à la mission d'une commission d'experts; Rapport de la commission des taxes notamment sur les régimes d'impôts sur les chiffres d'affaires; Résolution de la commission des taxes, 20.07.1954
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.