Nomination des membres et de l'avocat général de la Cour de justice
Nomination des membres et de l'avocat général de la Cour de justice
Documents from 02 December 1952 to 16 December 1955
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM1-278
Original Reference Code
CM1 CECA_1955_00187_001
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Correspondance relative au remplacement des juges et avocat général sortants; Note sur les nominations de 1952/1953, le tirage au sort pour le renouvellement partiel en 1955 ainsi que l'élection du président en 1955; Procès-verbal en f, d, i et nl relatif aux nouvelles nominations, décembre 1955; Procès-verbaux relatifs à la nomination des membres et des avocats généraux de la Cour de justice, décembre 1952/janvier 1953
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.