SP(1985)4195 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1745/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 799/85 posée par M. LINKOHR sur la justification de logement en cas de prorogation d'un permis de séjour à durée déterminée projet établi par Lord COCKFIELD et M. SUTHERLAND
SP(1985)4195 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1745/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 799/85 posée par M. LINKOHR sur la justification de logement en cas de prorogation d'un permis de séjour à durée déterminée projet établi par Lord COCKFIELD et M. SUTHERLAND
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)4195
Original Reference Code
SP(1985)4195
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1985/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/08/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1745/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 799/85 posée par M. LINKOHR sur la justification de logement en cas de prorogation d'un permis de séjour à durée déterminée projet établi par Lord COCKFIELD et M. SUTHERLAND (ENG)
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