SP(1985)3960 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1649/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 0662/85 posée par M. BEUMER sur la législation concernant la réorganisation et le redressement des entreprises projet établi par M. LORD COCKFIELD et M. NARJES
SP(1985)3960 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1649/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 0662/85 posée par M. BEUMER sur la législation concernant la réorganisation et le redressement des entreprises projet établi par M. LORD COCKFIELD et M. NARJES
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)3960
Original Reference Code
SP(1985)3960
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1985/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/08/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1649/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 0662/85 posée par M. BEUMER sur la législation concernant la réorganisation et le redressement des entreprises projet établi par M. LORD COCKFIELD et M. NARJES (FRA)
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