SP(1985)3542 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1471/85 OBJET: Adoption du projet de réponse aux questions écrites n°s 418/85 et 512/85 posée par M. JAHORKA et M. LALOR sur la possibilité, sur le plan juridique, d'exempter les véhicules étrangers de la taxe perçue en Suisse sur les véhicules utilitaires. projet établi par M. CLINTON DAVIS et M. DE CLERCQ

Document date: [1985]
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CEUE_SEGE-SP(1985)3542
Original Reference Code
SP(1985)3542
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1985/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/07/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1471/85 OBJET: Adoption du projet de réponse aux questions écrites n°s 418/85 et 512/85 posée par M. JAHORKA et M. LALOR sur la possibilité, sur le plan juridique, d'exempter les véhicules étrangers de la taxe perçue en Suisse sur les véhicules utilitaires. projet établi par M. CLINTON DAVIS et M. DE CLERCQ (ENG)

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