Projet de traité portant statut de la Communauté européenne, présenté par l'Assemblée ad hoc chargée d'élaborer un projet de traité instituant une Communauté politique européenne. Add.
Projet de traité portant statut de la Communauté européenne, présenté par l'Assemblée ad hoc chargée d'élaborer un projet de traité instituant une Communauté politique européenne. Add.
Documents from [03/1953] to [03/1955]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM1-37
Original Reference Code
CM1 CECA_1953_00191_001
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Projet de traité portant statut de la Communauté européenne, édité par le secrétariat de la Commission constitutionelle et comportant en plus des documents tels qu'informations, allocutions ou résolutions de l'Assemblée ad hoc, mars/avril 1953; Texte d; Texte i; Texte nl
Informations et documents officiels de la Commission constitutionnelle dont une analyse du rapport adopté le 08.03.1954 par la Commission pour la Communauté politique européenne, mars 1955
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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