SP(1985)2736 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1042/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1919/84 posée par la responsabilité des entreprises multinationales à l'égard des sur produits fabriqués, des procédés de fabrication utilisés et des accidents survenant dans leurs filiales projet établi par Lord COCKFIELD et M. CLINTON DAVIS

Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)2736
Original Reference Code
SP(1985)2736
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1985/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/06/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1042/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1919/84 posée par la responsabilité des entreprises multinationales à l'égard des sur produits fabriqués, des procédés de fabrication utilisés et des accidents survenant dans leurs filiales projet établi par Lord COCKFIELD et M. CLINTON DAVIS (ENG)

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