SP(1984)834 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0261/84 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1792/83 posée par M. DAMSEAUX sur le divorce entre ressortissants d'un Etat membre et d'un Etat tiers projet établi par M. NARJES

Document date: [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1984)834
Original Reference Code
SP(1984)834
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1984/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/02/1984
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0261/84 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1792/83 posée par M. DAMSEAUX sur le divorce entre ressortissants d'un Etat membre et d'un Etat tiers projet établi par M. NARJES (FRA)

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