SP(1982)816 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0311/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1608/81 posée par M. NICOLAOU sur l'adoption de mesures de sauvegarde à l'égard des exportations de produits textiles helléniques à destination de la Communauté conformément à l'article 130 du traité d'adhésion (20 octobre 1981) projet établi par M. DAVIGNON

Document date: [1982]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1982)816
Original Reference Code
SP(1982)816
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1982/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/03/1982
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0311/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1608/81 posée par M. NICOLAOU sur l'adoption de mesures de sauvegarde à l'égard des exportations de produits textiles helléniques à destination de la Communauté conformément à l'article 130 du traité d'adhésion (20 octobre 1981) projet établi par M. DAVIGNON. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly