SP(1981)1831 - OJ 604 - Point 5 RESOLUTION portant vis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil concernant une directive modifiant la directive 79/695/CEE relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises à la suite de l'adhésion de la Grèce
SP(1981)1831 - OJ 604 - Point 5 RESOLUTION portant vis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil concernant une directive modifiant la directive 79/695/CEE relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises à la suite de l'adhésion de la Grèce
Document date: [1981]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1981/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/05/1981
OJ 604 - Point 5 RESOLUTION portant vis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil concernant une directive modifiant la directive 79/695/CEE relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises à la suite de l'adhésion de la Grèce (FRA)
Ag 604 - Item 5 RESOLUTION embodying the opinion of the European Parliament on the proposal from the Commission of the European Communities to the Council for a directive amending Directive 79/695/EEC on the harmonization of procedures for the release of goods for free circulation, as a result of Greek accession (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly