SP(1981)1326 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0701/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1571/80 posée par M. FERNAND HERMAN sur la loi française relative au remboursement des taxes incompatibles avec le droit CEE projet établi par M. TOGENDHAT
SP(1981)1326 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0701/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1571/80 posée par M. FERNAND HERMAN sur la loi française relative au remboursement des taxes incompatibles avec le droit CEE projet établi par M. TOGENDHAT
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1981)1326
Original Reference Code
SP(1981)1326
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1981/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/04/1981
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0701/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1571/80 posée par M. FERNAND HERMAN sur la loi française relative au remboursement des taxes incompatibles avec le droit CEE projet établi par M. TOGENDHAT (FRA)
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