SP(1980)2926 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Vice-Président VREDELING Objet: Question écrite n° 599/80 posée par MME MARTIN - Statut juridique de l'épouse d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur qui travaille dans l'entreprise
SP(1980)2926 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Vice-Président VREDELING Objet: Question écrite n° 599/80 posée par MME MARTIN - Statut juridique de l'épouse d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur qui travaille dans l'entreprise
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)2926
Original Reference Code
SP(1980)2926
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Brouet, Agnes
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Volume 1980/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/06/1980
NOTE A L'ATTENTION DE M. le Vice-Président VREDELING Objet: Question écrite n° 599/80 posée par MME MARTIN - Statut juridique de l'épouse d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur qui travaille dans l'entreprise. (FRA)
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