SI(1990)303 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1428ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 25.04.1990 = Divers . Liaisons Commission/Etats membres en matière de procédures d'infractions (art. 169 CEE) et d'aides d'Etat (art. 92 CEE et suivants)
SI(1990)303 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1428ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 25.04.1990 = Divers . Liaisons Commission/Etats membres en matière de procédures d'infractions (art. 169 CEE) et d'aides d'Etat (art. 92 CEE et suivants)
Document date: [1990]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1990)303
Original Reference Code
SI(1990)303
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1990/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/04/1990
NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1428ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 25.04.1990 = Divers . Liaisons Commission/Etats membres en matière de procédures d'infractions (art. 169 CEE) et d'aides d'Etat (art. 92 CEE et suivants). (FRA)
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