SI(1989)199 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1379ème réunion du Comité des représentants permanents adjoints . 15 mars 1989 - Proposition d'une 11ème directive en matière de droit des sociétés concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat membre (COM(86) 397, COM(88) 153) Base juridique : art. 54§3 Avis du PE : 18 novembre 1987
SI(1989)199 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1379ème réunion du Comité des représentants permanents adjoints . 15 mars 1989 - Proposition d'une 11ème directive en matière de droit des sociétés concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat membre (COM(86) 397, COM(88) 153) Base juridique : art. 54§3 Avis du PE : 18 novembre 1987
Document date: [1989]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1989)0199
Original Reference Code
SI(1989)199
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1989/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/03/1989
NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1379ème réunion du Comité des représentants permanents adjoints . 15 mars 1989 - Proposition d'une 11ème directive en matière de droit des sociétés concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat membre (COM(86) 397, COM(88) 153) Base juridique : art. 54§3 Avis du PE : 18 novembre 1987 (FRA)
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