SI(1989)121 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet :1376ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 24 février 1989 - Proposition de directive relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etats membre (COM (79) 215 modifié par COM (80) 649, COM (85) 292, COM (87) 393) . Avis du P.E. : 17 avril 1980 . Base juridique : art. 235 (le Conseil entend ajouter l'art. 227 al. 2 en vue d'exclure les DOM de l'application de la directive)
SI(1989)121 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet :1376ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 24 février 1989 - Proposition de directive relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etats membre (COM (79) 215 modifié par COM (80) 649, COM (85) 292, COM (87) 393) . Avis du P.E. : 17 avril 1980 . Base juridique : art. 235 (le Conseil entend ajouter l'art. 227 al. 2 en vue d'exclure les DOM de l'application de la directive)
Document date: [1989]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1989)121
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SI(1989)121
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Brouet, Agnes
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Volume 1989/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/02/1989
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet :1376ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 24 février 1989 - Proposition de directive relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etats membre (COM (79) 215 modifié par COM (80) 649, COM (85) 292, COM (87) 393) . Avis du P.E. : 17 avril 1980 . Base juridique : art. 235 (le Conseil entend ajouter l'art. 227 al. 2 en vue d'exclure les DOM de l'application de la directive) (FRA)
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